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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
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Sylvie Vallée c. France
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
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La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger...
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
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