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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Publié le :
23/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 ma...
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
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16/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
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09/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux...
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
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18/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
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Action civile des ayants droit et réparation du préjudice
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12/05/2026
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Droit de la responsabilité
A la suite de violences ayant entraîné la mort d’une victime, l’auteur est co...
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Placement mineur : nouveau placement après expiration
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05/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfa...
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Publié le :
27/04/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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13/04/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois...
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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22/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
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08/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger...
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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02/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
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22/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
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19/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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05/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
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16/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
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L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
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30/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par...
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
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